Qui peut verbaliser dans les chemins ? (info ffmc)

Qui peut verbaliser dans les chemins ? par ffmc - 23 décembre 2009

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la loi (article
L362-1 du code de l'environnement) interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique.

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Colorado a écrit:Qui peut verbaliser dans les chemins ? par ffmc - 23 décembre 2009

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la loi (article
L362-1 du code de l'environnement) interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique.

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Et oui, ca fait beaucoup de monde !

A noter que les 1500€ d'amende sont quand tu es en hors piste ou en single (chemin piéton une trace)

Je relève deux erreurs là dedans :

La loi n’obligeant pas les particuliers à matérialiser la fermeture de leurs voies, les motards verts ont intérêt à se méfier et à rebrousser chemin en cas de doute…

Faux : si un particulier veut que les gens respectent sa propriété, il doit clore ou indiquer par un affichage approprié que l'on pénêtre dans la propriété.

A défaut de signalisation, l’ouverture de la voie doit se déduire de ses caractéristiques et notamment de sa « carrossabilité ». Une voie est carrossable si elle est accessible à un véhicule de tourisme non adapté au tout-terrain.

Faux : toute interdiction de circuler doit être prise par un arrêté municipal, elle doit être matérialisée par un panneau règlementaire aux entrées du chemin, et un pannonceau doit rappeler le N° et la date de l'arrêté municipal d'interdiction. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Et en tous cas il n'y a aucune catégorie administrative, opposable devant un tribunal, qui caractérise un "véhicule de tourisme non adapté au tout-terrain". Si j'avais filmé les passages scabreux que j'avais franchis avec ma deuche...

jpdesm a écrit:toute interdiction de circuler doit être prise par un arrêté municipal, elle doit être matérialisée par un panneau règlementaire aux entrées du chemin, et un pannonceau doit rappeler le N° et la date de l'arrêté municipal d'interdiction. Jurisprudence du Conseil d'Etat.

Tu peux la retrouver cette jurisprudence ? elle m'interresse car aucun panneau d'interdiction ne possede le N° et la date de l'arrêté municipal (qui d'ailleurs doit être affiché à l'entrée de la mairie).

PS : un bon truc. Tu fais un mail ou un courrier à la mairie du coin ou tu veux rouler, et tu leur demandes la liste des arrêtés municipaux interdisant les chemins.
Je l'ai fait avec la mairie de Chamrousse, réponse de leur part : y a un arrêté municpal qui interdit TOUS les chemins de la commune ! (est ce vraiment légal ?)

ray a écrit:

jpdesm a écrit:toute interdiction de circuler doit être prise par un arrêté municipal, elle doit être matérialisée par un panneau règlementaire aux entrées du chemin, et un pannonceau doit rappeler le N° et la date de l'arrêté municipal d'interdiction. Jurisprudence du Conseil d'Etat.

Tu peux la retrouver cette jurisprudence ? elle m'interresse car aucun panneau d'interdiction ne possede le N° et la date de l'arrêté municipal (qui d'ailleurs doit être affiché à l'entrée de la mairie).

PS : un bon truc. Tu fais un mail ou un courrier à la mairie du coin ou tu veux rouler, et tu leur demandes la liste des arrêtés municipaux interdisant les chemins.
Je l'ai fait avec la mairie de Chamrousse, réponse de leur part : y a un arrêté municpal qui interdit TOUS les chemins de la commune ! (est ce vraiment légal ?)

Non c'est illégal. Ils doivent prendre un arrêté par chemin, ils doivent préciser les dates d'interdiction et ils doivent le motiver (y"a des grenouilles qui traversent..."). Juste un conseil (cf docs Codever) : en cas de verbalisation, ne jamais cocher la case du pv qui indique que tu reconnais l'infraction si tu as l'intention de contester la légalité de l'interdiction. Une fois la case cochée, plus rien à faire.