Nouveau projet de loi !!!!

Rappel du premier message :

Ben faudra pas s'étonner si les délits de fuites augmentent





Routes - Les véhicules des chauffards pourront être vendus



Les véhicules des chauffards pourront être vendus
Michèle Alliot-Marie doit présenter ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi qui envisage la saisie et la vente de véhicules pour les auteurs d'infractions graves.
En ligne de mire : les conducteurs roulant sans permis, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, et les cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants.

Mois après mois, le nombre de morts sur les routes est en baisse : durant les quatre premiers mois de l'année 2009, il a diminué de 6,1%, pendant que le nombre des blessés baissait simultanément de 15,7% par rapport à la même période de 2008. Avec pourtant des périodes "noires" qui reviennent : tel le mois d'avril, marqué par une hausse de 6,4% du nombre des morts sur les routes. Aussi, après les radars fixes et les campagnes anti-alcool au volant, le gouvernement s'apprête-t-il à durcir son arsenal.

Et c'est bien un projet choc que Michèle Alliot-Marie va présenter ce mercredi en Conseil des ministres pour lutter contre la violence routière : il prévoit tout simplement, pour les auteurs d'infractions les plus graves, la saisie et la vente de leur véhicule. Le projet n'est pas neuf : il avait déjà été évoqué l'an dernier, tout d'abord par François Fillon lors d'un Comité interministériel de sécurité routière en février, puis par Dominique Bussereau au mois de mai. L'idée était donc dans les cartons depuis plusieurs mois, avec plusieurs axes privilégiés : lutter contre l'alcoolémie et la drogue au volant, contre les grands excès de vitesse, et surtout contre les chauffards récidivistes.

Le véhicule vendu au profit de l'Etat... ou détruit

Mais cette fois, l'idée se concrétise et a pris forme de texte. Ses détails en ont été révélés par Le Figaro qui s'est procuré le projet de loi de la ministre de l'Intérieur. La saisie et la vente des véhicules, rappelle le quotidien, était jusqu'à présent laissée à l'appréciation du juge.

Selon le texte de Michèle Alliot-Marie, la confiscation du véhicule s'appliquera aux conducteurs roulant sans permis ainsi que pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Elle pourra également s'appliquer en cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants et pour un accident mortel ou entraînant des blessures. D'après le journal, une fois confisqué, le véhicule - si la justice le décide et une fois le jugement prononcé - sera vendu au profit de l'Etat ou détruit s'il n'est pas en bon état.

la solution c'est de mettre la carte grise à deux noms, ainsi personne ne peux saisir

Ptichar a écrit:Ben moi cette loi je la trouve bien et pas bien, parce que dans un sens si tu cherche, ben bien fais pour ta gueule, je m'explique, ivresse, stup, etc. je ne cautionne pas!!!

Par contre pour la vitesse


Mais de là a ce qu'on te confisque ton bien

Et si t'es pas le proprio de la bagnole??? Y se passe quoi, ta soeur ou ton père y se la mette

Il y a selon moi une bonne base dans cette loi (surtout pour éviter certains accidents à la con) mais y faudrait penser à tout et là c'est pas fait (vous me direz comme d'hab avec notre gouvernement )


Voilà c'etait la minute sérieuse de Ptichar maintenant je redeviens con

Bah je te connaisais que con.. Mais j'avoue que tu m'impresionne lorsque tu essayes d'etre intelligent
Enfin, je te préfere quand même con , même si je suis d'ac avec toi

Sento, c'est pas con ton idée, tu es sur de ton coup? Ce me paraitrait facile.. (Oui je sais, c'est pas des fleches non plus au gouvernement.. )

ouai c'est bien connu tout les motard roule à 130 sur l'autoroute. Mais bon quand tu en vois qui se tape des accélerations au moin jusqu'à 120-130km/h sur le cour Jean jaures pour faire les kéké c'est pas malin

sento a écrit:la solution c'est de mettre la carte grise à deux noms, ainsi personne ne peux saisir

Perdu!!!

Suivant le texte de loi, le véhicule est saisie immédiatement peu importe si le conducteur est le proprio ou pas.

C'est bien ce qui enmerde le monde, par exemple si ça passe mon patron va faire la tronche non parce que

non, j'ai lu le texte ce matin, il est bien spécifié que la carte grise doit appartenir a l'auteur de la faute.
donc on peut mettre le papier au nom de la grand mère... qui n ' a pas de permis

sento a écrit:non, j'ai lu le texte ce matin, il est bien spécifié que la carte grise doit appartenir a l'auteur de la faute.
donc on peut mettre le papier au nom de la grand mère... qui n ' a pas de permis

Tiens bizarre j'ai pas du lire le même article

C'est assez clair !!!

projet de loi en entier sur le lien suivant : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

lire chapitre 6

Je me propose de racheter vos motos pour un euro symbolique tout en vous en laissant l'usage....

...pour une somme modique

Ils n'auront jamais ma moto

et si on a pas de plaque ?

"Enfin, en cas de "grand excès de vitesse", les agents de police judiciaire pourront retenir le permis de conduire de l'auteur, cette mesure pouvant être suivie d'une suspension préfectorale de 72 heures et d'un an maximum en cas d'accident mortel. "


de toutes façons toi tu t'en fiches t'as jamais tes papiers !

par contre si en plus t'as pas de plaque... ben t'as intérêt à ce qu'ils te rattrapent pas ! alors GAAZZZZZZZZ

ET TU ME LAISSES PAS EN OTAGE sinon on va encore se choper 30000€ pour trafic de points !!!!!

forcerouge a écrit:et si on a pas de plaque ?

Un truc comme ça par exemple :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et si tu te fais choper avec un truc comme ça tu risques quoi ?

même admettons tu te fais arrêter pour un simple contrôle et ils se rendent compte que tu as ce dispositif, tu repars à pieds ?
parce que là ce serait vraiment con !

belette a écrit:et si tu te fais choper avec un truc comme ça tu risques quoi ?

même admettons tu te fais arrêter pour un simple contrôle et ils se rendent compte que tu as ce dispositif, tu repars à pieds ?
parce que là ce serait vraiment con !

J'en sais fichtrement rien...

Mais a mon avis ils risquent de manquer d'humour...

C'est un peu long mais jubilatoire je trouve
Quand le gouvernement réinvente l'eau tiède



Par Eolas,
mardi 26 mai 2009 à 23:06 :: Actualité du droit
:: permalien #1421


Le journal officiel Figaro
se fait l'écho d'une annonce du ministre de l'intérieur annonçant
triomphalement l'idée géniale qu'elle vient d'avoir après deux ans de
cogitation intensive : désormais on va confisquer la voiture des
conducteurs délinquants.


« La répression va s'accentuer sur les mauvais conducteurs. Le Figaro
s'est procuré le texte présenté demain en Conseil des ministres par
Michèle Alliot-Marie. »

Le cabinet de Christine Albanel leur a sans doute transmis l'e-mail.

« Parmi les mesures phares (NdEolas : humour !), la confiscation du
véhicule est prévue pour sanctionner les comportements les plus graves.
À ce jour, la confiscation, très peu appliquée, ne concerne que les
conduites sans permis. »

Le juriste pénaliste est ici pris d'une quinte de toux, que je vous expliquerai dans un instant.


« • Conduite sans permis et grands excès de vitesse

« Multiplication
des radars sur les routes, pertes de points en cascade : les
conducteurs roulant sans permis sont de plus en plus nombreux
aujourd'hui. Une infraction que les pouvoirs publics veulent combattre.
Le nouveau texte rend donc «obligatoire» la confiscation du véhicule,
une sanction jusqu'alors laissée à l'appréciation du juge. Ce dernier
gardera toutefois une marge de manœuvre. S'il ne prononce pas la
confiscation, le magistrat devra motiver sa décision.»

Avec en prime pour les lecteurs du Figaro un superbe enfonçage de porte ouverte :


« Trois
catégories d'automobilistes sont visées. Ceux qui n'ont jamais passé
leur permis, ceux qui prennent le volant malgré la perte totale de
leurs points ou encore ceux dont le permis a été annulé par un juge.»

La quatrième et dernière catégorie, celle des automobilistes qui ont le permis, n'est fort heureusement pas concernée.

Remis de sa quinte de toux, le juriste chausse ses lunettes et ouvre
son Code pénal, assailli d'un doute. Pendant qu'il tourne les pages,
faisons un peu d'histoire. Ces dernières décennies, la conduite sans
permis était une contravention, la plus haute, celle de 5e classe, soit
depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994 : 1500 euros,
3000 en récidive. La conduite sans permis se distinguait de délits
révélant une attitude plus antisociale, comme la conduite malgré la
suspension judiciaire du permis, qui est une peine. Le délinquant
n'était pas puni pour ne pas avoir sollicité une autorisation supposant
un contrôle de ses capacités, mais violait une interdiction qui lui
avait été faite pour sanctionner un comportement dangereux.


Le nombre de décès sur la route restant trop élevé au goût du
Gouvernement, celui-ci a décidé d'employer la seule méthode qu'il
connaisse, quand bien même elle a fait les preuves de son inefficacité
: taper plus fort. Et sachant que quel qu'il soit, hormis s'il est égal
à zéro, le nombre de décès sur la route reste toujours trop élevé, vous
devinez la suite.


Le virage (moi aussi, je sais faire de l'humour comme au Figaro) a
eu lieu en 1992, avec l'entrée en vigueur du permis à points. Alors que
jusque là, seuls des automobilistes ayant un comportement
particulièrement dangereux (conduite en état alcoolique, blessures
involontaires…) étaient frappés de la suspension voire du retrait du
permis, le nouveau système a fait que des fautes plus vénielles
pouvaient, par leur accumulation, aboutir au même résultat.

L'accidentologie étant peu affectée par cette nouveauté (comme
l'ensemble des mesures répressives à une exception près, les radars
automatiques, car ils font disparaître la conviction de l'impunité
), le gouvernement a continuellement créé de nouvelles infractions et
augmenté le barème des pertes de points. Ainsi, le défaut de port de la
ceinture, au début épargné car ne causant aucun danger à autrui, a été
frappé d'une perte d'un point, puis aujourd'hui de trois points (soit
plus que rouler sur le terre-plein central d'une autoroute !). Idem
avec le téléphone portable à l'oreille. Au départ, ce n'était même pas
une contravention (encore que l'obligation générale faite au conducteur
de se maintenir à tout moment en mesure d'effectuer les manœuvres
urgentes d'évitement, sanctionnée d'une contravention, pouvait
probablement s'appliquer), aujourd'hui,c'est deux points. Résultat :
vous démarrez en passant un coup de fil qui vous empêche de mettre
votre ceinture : c'est la moitié de votre permis qui saute. Bonjour le
sens des proportions. S'agissant de l'efficacité, je vous invite à
regarder les habitacles des automobiles à Paris, de préférence les
véhicules utilitaires aux heures de pointe. Résultat de cette course
aux armements : le nombre de permis perdus par perte des douze points
augmente continuellement, poussant de plus en plus de personnes à
conduire sans permis en attendant de pouvoir le repasser.

Face à cet effet pervers de sa loi, le législateur aurait pu amender
son texte. Au lieu de ça, il va recourir à la seule méthode qu'il
connaisse, quand bien même elle a fait les preuves de son inefficacité
: taper plus fort.

En mars 2004, la loi Perben II a fait de la contravention de
conduite sans permis un délit puni d'un an de prison et 15.000 euros
d'amende. Sans incidence notable sur le nombre d'infractions, qui
semble même avoir augmenté depuis. Le Gouvernement aurait pu se dire
que décidément cette méthode laissait à désirer, mais non : il en
déduit toujours qu'il n'a pas du frapper assez fort.

Et donc, nous voilà en 2009. Après avoir utilisé sa fameuse méthode
dite “néanderthal” sur des sujets comme les chiens dangereux ou les
siffleurs de marseillaise, le Gouvernement tourne à nouveau son œil
prédateur vers l'automobiliste. Il continue à conduire sans permis, se
dit notre Gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple. Que
faire ? Réponse : la seule méthode qu'il connaisse, quand bien même
elle a fait les preuves de son inefficacité : taper plus fort.

Bon, la prison, c'est pas possible, c'est complet. D'où l'idée
géniale suivante : on confisque l'automobile. Ça, ça fait mal, ça
empêche le délinquant de récidiver et en prime, ça finira dans les
caisses de l'État puisque l'État la revendra (à un automobiliste sans
permis, sans doute, pour que la boucle soit bouclée).

Sauf que.

Sauf que notre juriste s'est remis de sa quinte de toux, et a fini
de tourner les pages de son code pénal. Et la pêche a été bonne à en
juger par le sourire narquois qu'il arbore (sauf si c'est un magistrat,
auquel cas le sourire sera sournois).

Et que dit-il notre bon Code pénal ?

Tout d'abord, l'article 131-6 du Code pénal nous apprend que

« Lorsqu'un délit est puni d'une peine
d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de
l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou
restrictives de liberté suivantes :

(…)

« 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; …»

Or la conduite sans permis est passible de prison. La confiscation du véhicule est donc d'ores et déjà possible.

— Fort bien, me direz-vous, mais voilà au moins un intérêt du
passage de la contravention au délit : la confiscation du véhicule est
rendue possible.

À cela je vous rétorque article 131-14 du Code pénal :


« Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou
plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes
peuvent être prononcées :

(…)

« 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »


Donc même quand rouler sans permis était une contravention, la confiscation était déjà possible.

— Certes, répliquerez-vous avec cet esprit critique qui me rend si
fier de vous tout en me donnant envie de vous étrangler, mais c'est à la place de l'emprisonnement. Là, ce serait en plus.

En effet. Mais je n'avais pas fini.

L'article 131-21 du Code pénal précise que :

« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle
est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les
délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

« La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre,
et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.»

Donc, tous les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement permettent de prononcer une confiscation du véhicule en plus
de l'emprisonnement, à condition que ledit véhicule ait servi à
commettre l'infraction ce qui, convenons-en, est relativement fréquent
en matière de délit routier.

— Si fait, tenterez-vous une dernière fois, aux abois et sentant que
l'hallali se lit là, mais la conduite sans permis ne fait encourir
qu'un an de prison, donc la peine complémentaire générale ne s'applique
pas.

Et vous avez raison. Pour les délits punis d'un an seulement, il
faut que la loi le prévoit expressément comme peine complémentaire.

C'est précisément ce que fait l'article L.221-2 du Code de la route :

« I. - Le fait de conduire un véhicule sans
être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.


« II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

(…)

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.»

Bref, le Gouvernement se propose de faire voter ce qui existe déjà.

— Oui, mais cette fois, ce sera automatique, puisque la voix de son maître nous dit que cette confiscation, “ peu prononcée jusqu'à présent ”, sera désormais automatique en cas de récidive.

En effet. Et c'est là que le Gouvernement, avec cet avant-projet de
loi soumis au Conseil des ministres, cesse de faire du droit pénal et
commence à faire du foutage de gueule.

Voilà qu'il nous ressert encore une fois le plat froid et insipide
comme une soupe anglaise du juge laxiste face au Gouvernement roide
comme un if. Le juge n'est pas assez sévère, alors que le Gouvernement
veut taper plus fort. Alors votons les peines plancher. Le juge devra
prononcer un minimum. Et il décide de peines trop courtes, alors votons
la rétention de sûreté pour garder les condamnés en prison au-delà de
leur peine. Continuons dans la foulée avec la confiscation automatique.
Si ça c'est pas du bon sens comme les juges savent même pas ce que
c'est, hein ? À se demander comment on a fait pour mettre sept ans à y
penser.

Car dans cette frénésie néanderthalienne, personne ne semble s'être simplement demandé pourquoi les confiscations sont si rares.

Alors que la réponse n'est vraiment pas compliquée.

Pour pouvoir confisquer le véhicule, encore faut-il que le délinquant soit le propriétaire du véhicule. On ne peut confisquer la chose d'autrui : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait.
Or celui qui n'a jamais eu le permis est rarement propriétaire du
véhicule qu'il conduit. Vous me direz qu'on peut le mettre en cause
comme complice. Oui, si on peut prouver qu'il savait que le conducteur
n'avait pas le permis et qu'il lui a remis les clefs malgré cela. Si le
conducteur a pris le véhicule sans autorisation, ou si le propriétaire
ne lui a tout simplement pas demandé ses papiers avant de lui prêter sa
voiture, pas de confiscation possible.

Ajoutons que le juge, cet animal à sang froid étranger au bon sens
humain, a une curieuse manie. Quand une personne a volé une voiture
pour la conduire alors qu'il n'a pas le permis, le juge ne confisque
pas la voiture mais ordonne sa restitution au propriétaire (quand ça
n'a pas été fait au stade de l'enquête de police).



Voter une confiscation automatique sera inefficace car il suffira
de mettre la voiture au nom de l'épouse, du fiston, de la concubine,
même s'il n'a pas le permis, puisqu'on peut être propriétaire d'un
véhicule sans être titulaire du permis (on peut conduire sans permis
sur un terrain privé comme un circuit automobile ou avoir un chauffeur,
ce qui est le cas de tous les ministres qui pondent ces lois,
d'ailleurs, ceci expliquant peut-être cela). Cette loi sera donc très
facilement mise en échec.


Et face à cette inefficacité, je vous laisse deviner à quelle méthode va recourir le Gouvernement.