juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

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juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  emire62 le Mar 7 Jan 2014 - 15:46

Rappel du premier message :

bonjour,

je recherche quelqu un qui a des compétances juridique afin de me donner des conseilles.NON JE N AI PAS VOLE N Y TUER. NI VIOLE DES PETITES VIEILLES   MR stanleysantiagoson
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  emire62 le Sam 18 Jan 2014 - 16:23

Pardon, en fait j ai eu a faire a un mediateur ,apres m avoir expliquer se dont ils en retourner ainsi que mais droit.il a bien noter qu ils n y avaient aucune menace ou violence envers l inspecteur du travail. Seul le fait d avoir hausse le ton et l avoir mit a. La porte de mon etablissement car j ai estimer qu il poussait le bouchon un peux loin ,ce qu a bien reconnu le mediateur. Cette mediation avait pour objet soit je regle tout de suite c est penalite ou le refus decelle ci et donc transmit au tribunal qui soit continue a poursuivre ou abandonne. Au quelle cas je ferai appel a un avocat pour me defendre dans cette affaire

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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  emire62 le Sam 18 Jan 2014 - 16:41

pour le moment il n est pas question de m infligé l amende . j attend la décision du procureur dans les semaines a vernir.
je pense etre dans mon bon droit je ne me laisserai pas faire.

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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  lome_o_python le Dim 19 Jan 2014 - 11:35

malheureusement pour toi, quand on recourt à un médiateur, c'est généralement qu'on souhaite donner une issue rapide au litige, et donc plus favorable au prévenu que dans le cadre d'un jugement au fond. ça te paraissait peut-être beaucoup, mais y'a de bonnes chances pour que ce soit pire si le ministère public décide de poursuivre.

et en France, faut pas se faire d'illusion, on est pas aux US. donc même un bon avocat pourra pas te faire relaxer miraculeusement.

en tout cas bon courage pour la procédure, ça risque d'être un peu plus long et coûteux que la procédure de médiation...

EDIT : pour info, le délit d'obstruction à la mission d'un inspecteur du travail, c'est puni d'un an d'emprisonnement et 3750€ d'amende max...
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  K'trick le Dim 19 Jan 2014 - 12:49

Tu as refusé la médiation, l'affaire poursuit donc son cours. Le procureur appréciera de la poursuite.

Si il maintient la procédure, l'économie éventuelle sur les amendes va largement être bouffée par l'avocat à moins d'une prise en charge au vu de ton statut actuel de chercheur d'emploi.

On pourrait alors s'interroger sur le maintien de ta responsabilité et la façon dont tu as cessé ton activité.
Un juriste pourrait sans doute répondre à cette question : les poursuites sont-elles à l'encontre du chef d'une entreprise qui a disparu ou à titre personnel?
Dans le premier cas le chef d'entreprise n'existe plus donc extinction des procédures
Dans le deuxième cas, il pourrait exister une différenciation entre les actes à titre personnel et les actes à titre professionnel.
Mais dans tous les cas ton avocat aura du boulot.

Tu as pris un risque, j'espère pour toi que le procureur te suivra.

 hello 
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  stanleysantiagoson le Dim 19 Jan 2014 - 13:57

Emire, ma fendeuse ne sera pas prete a temps, mais si le besoin est, je peux t'en preter une pour que la pilule passe mieux. Je crois helas qu'il n'y a pas d'alternative pour toi  pale 

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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  emire62 le Lun 20 Jan 2014 - 14:56

bonjour ,

a priori ,la personne qui ma recu n est la que pour désengorger les tribunaux ca passe ou sa casse bon ben pour moi sa passe pas et devant un véritable tribunal soit l amende est maintenue soit revu a la baise voir meme antériner.

pour la fendeuse j ai la tete dur cela devrai suffire .
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  K'trick le Lun 20 Jan 2014 - 15:08

emire62 a écrit:... revu a la baise ...  
 Faudra éviter de te baisser pour ne pas leur faciliter le travail  Evil or Very Mad
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  Gil le Lun 20 Jan 2014 - 15:19

K'trick a écrit:
emire62 a écrit:... revu a la baise ...  
 Faudra éviter de te baisser pour ne pas leur faciliter le travail  Evil or Very Mad

 lol! 

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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  lome_o_python le Lun 20 Jan 2014 - 15:40

du coup comme je ne connais pas le détail des faits c'est compliqué de se prononcer, mais en général devant le juge c'est plutôt pire.

bref, comme tu n'es probablement ni récidiviste ni en état de réitération, ça peut p'tet monter un 1 mois avec sursis et l'amende, avec du bol t'auras du sursis sur l'amende aussi.

on t'a dit s'il allait y avoir une instruction avant ton jugement ? où bien c'est l'inspecteur qui a rédigé un PV et c'est la base de la poursuite ?
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  emire62 le Lun 20 Jan 2014 - 16:54

on t'a dit s'il allait y avoir une instruction avant ton jugement ? où bien c'est l'inspecteur qui a rédigé un PV et c'est la base de la poursuite ?


effectivement c est la base de la poursuite suite au pv de l inspecteur.
devant effectivement j éviterai de me pencher

du coup comme je ne connais pas le détail des faits c'est compliqué de se prononcer, mais en général devant le juge c'est plutôt pire.

les faits sont simples est ce qu un inspecteur du travail a tout les droits meme de te dictée ta façon de manager ton entreprise???????? OU de prendre des décisions relative a celle ci telle que protéger du matériel contre le vol.
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Re: juridique INSPECTEUR DU TRAVAIL

Message  lome_o_python le Lun 20 Jan 2014 - 18:49

ben tel que tu l'énonces, la deuxième partie me semble limite. Pour la première, l'inspecteur il dit ce qu'il veut, et avec la législation française en matière de travail, il a beaucoup de possibilités quand il s'agit de casser les couilles aux entrepreneurs.

le problème, c'est qu'il faut voir précisément ce que cet inspecteur a fait : il a le droit d'effectuer des mises en demeure : ça veut dire en gros que soit tu exécute pour te mettre en conformité, soit après y'a des sanctions.
ça il a le droit de le faire. il peut aussi faire "obligation" à l'employeur de se conformer à une norme de sécurité lorsqu'il constate une violation flagrante, ça peut donc aussi être ce cas. Maintenant, s'il a effectivement pris une décision seul sans avis ni rien, c'est un abus de pouvoir, mais ça me paraît pas crédible parce qu'ils sont formés juridiquement quand même... après, faudrait connaître sa qualité réelle : est-ce que c'est un inspecteur ou un contrôleur...

maintenant, le problème c'est que même s'il a agi comme un crétin (ce qui ne m'étonnerait pas tant que ça), tu l'as quand même viré de ton entreprise. Au mieux, ça te fera des circonstances atténuantes pour modérer la sanction, mais si tu l'as foutu dehors, l'infraction existe. Donc il y aura condamnation, la question c'est de savoir combien : cf ce que j'ai déjà écrit plus haut.
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